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CGV

Conditions générales de vente

Bleu d'argan

Entre

"BLEU COSMETICS", société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros dont le siège social est sis zone Actiposte rue Emile Rouzé 59800 LILLE, Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 811.583.814 - N°TVA FR44811583814, et dont les coordonnées sont : chouala@bleudargan.com – 06 88 54 11 40

Ci-après dénommé le Vendeur,

Et

Tout acheteur non professionnel, majeur et capable, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet ou l’URL "www.bleudargan.fr", ou sur tout service de communication au public en ligne (application mobile, application tablette, etc.) édité par BLEU COSMETICS (ci-après dénommés le « Site » ou par tout autre moyen de commande à distance proposé par l’enseigne « BLEU D’ARGAN » (catalogue, téléphone, etc...), en vue d’une livraison en France Métropolitaine (y compris la Corse et la Belgique). Il est précisé que seul un achat effectué auprès de l’enseigne « BLEU D’ARGAN » peut être livré en Belgique.

Ces conditions générales de vente sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d'au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.

La société BLEU COSMETICS est membre de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) et respecte ainsi les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance.

Ci-après dénommé le Client ou les clients

ARTICLE 1er - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "BLEU COSMETICS" (« le Vendeur ») et tout acheteur non professionnel, (Le client ou les clients) désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les Produits) sur le site Internet "www.bleudargan.fr".

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet "www.bleudargan.fr" à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet "www.bleudargan.fr".

Toute commande implique du Client l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUIT

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet "www.bleudargan.fr" sont des produits de cosmétiques et d'accessoires de beauté.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet "www.bleudargan.fr".
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet
"www.bleudargan.fr" ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et en Corse. (hors DOM-TOM)

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Toute commande implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à BLEU COSMETICS.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement ou de l’autorisation de paiement. Lors d’une commande via le Site, le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet "www.bleudargan.fr" les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

BLEU COSMETICS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, BLEU COSMETICS s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, BLEU COSMETICS proposera au Client qui sera libre de refuser, de remplacer le produit indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure et ce, à un prix égal ou inférieur.

BLEU COSMETICS est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

BLEU COSMETICS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation. 

I. Passation de commande

Toutes les données relatives à la commande du Client (sauf les données bancaires) sont archivées par BLEU COSMETICS.

1. Sélection du ou des produits souhaité(s), des quantités et ajout des produits au panier à l'aide de l'onglet "PANIER".

2. Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente le client clique sur l'onglet "PASSER COMMANDE"

3. Identification du Client à l'aide de son email et de son mot de passe. Le client crée un compte en renseignant son état civil, ses coordonnées téléphoniques, son email, son adresse de livraison et son adresse de facturation (Cf. ci-dessous point II Création d’un compte)

4. Sélection par le client des modalités de livraison et de son moyen de paiement.

5. Validation par le client de la commande, après avoir vérifié l'ensemble des éléments constituant sa commande en cliquant sur le bouton "VALIDATION DE COMMANDE".

II. Création d’un compte

Sur la page d’identification, le Client peut :
     - soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le site 
www.bleudargan.fr

     - soit s’identifier via son numéro de client (présent en haut de la dernière facture ou dans le SMS ou le mail de création de compte qu’il a reçu) s’il a passé une commande au téléphone sans avoir de compte web actif ;

     - soit créer un compte en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».

Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, adresse électronique, date de naissance, adresse exacte de livraison, code postal, téléphone).
Les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque. Le Client s'engage à fournir des 
informations véritables et sincères et à informer BLEU COSMETICS de tout changement le concernant.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre BLEU COSMETICS et ses Clients.

En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Avant de valider son compte, le Client doit fournir un mot de passe.
L’adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d’identifiant sur le Site
www.bleudargan.fr

Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Après la validation du compte, le Client peut si nécessaire modifier les informations saisies puis valider son compte en cliquant sur le bouton « Créer un compte ».

BLEU COSMETICS ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. 

III. Traitement de la commande

A compter du dernier clic de validation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email au Client. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par BLEU COSMETICS.

La société BLEU COSMETICS adresse un deuxième courriel de validation de la commande au client.
Quel que soit le mode de paiement,
BLEU COSMETICS confirme la prise en compte de la commande du Client passée sur le Site par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :

     - les produits commandés,

     - l'indication du prix TTC des produits

     - les frais de port et de préparation,

     - les adresses de livraison et de facturation

     - Après préparation de la commande, celle-ci est expédiée, le client est informé par courriel de l'expédition de la commande.

IV. Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique « Mon compte ». L’accès à cette rubrique nécessite que le Client se soit au préalable identifié (Cf. Point II Création de compte)

V. Suivi de la commande

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande et accéder à sa facture, sur le compte qu'il a créé sur le site internet "www.bleudargan.fr"

ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix de vente des produits sont indiqués, toutes taxes comprise (TTC) et en euros, hors frais de port et de préparation, qui sont à la charge du Client, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site Internet www.bleudargan.fr.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits, à la date prévue par le décret d’application. Les frais de port et de préparation sont facturés pour chaque produit commandé. Ces frais seront communiqués au Client avant validation de sa commande

Hors la période de passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits et de la livraison à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande (hors paiement fractionné).

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
BLEU COSMETICS conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Ledit paiement est encaissé par BLEU COSMETICS :

     - A la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque ;

     - A l’expédition du colis en cas de paiement par carte bancaire ou virement.

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

Le Client a le choix de régler sa commande pour la France métropolitaine (y compris la Corse et la Belgique) :

Soit par CARTE BANCAIRE (France Métropolitaine et Belgique).

Le Client garantit à BLEU COSMETICS, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte.

La fourniture en ligne du numéro de carte du client et la validation finale de sa commande vaudront preuve pour BLEU COSMETICS de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, et de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.

Le prélèvement sur le compte du Client par BLEU COSMETICS s'effectue, au plus tôt, au moment de l'expédition de la commande et correspond au (x) produits effectivement livré(s).

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société BLEU COSMETICS utilise le service de paiement sécurisé 3D Secure de la banque CIC. Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les cartes bancaires acceptées sont : 

    - MasterCard

    - Visa

    - Carte Bancaire Nationale

    - Aurore

    - Carte VPay

    - Cofinoga / Privilège

    - Cofidis 4 étoiles

La lutte contre le vol de numéros de cartes bancaires

Depuis longtemps déjà, banques et commerçants travaillent à la sécurisation du transfert des données bancaires sur internet.
La généralisation du cryptage SSL (Secure Socket Layer) a permis de limiter le vol de numéros de CB lors du transfert des données bancaires entre acheteur, vendeurs et banques. Le cryptogramme de sécurité a permis de mettre un frein aux générateurs frauduleux de numéros de CB à 16 chiffres.

La e-carte bancaire permet à l'acheteur de disposer d'un numéro de CB à usage unique généré automatiquement à sa demande. Au CIC, il s'agit de la PayWeb Card. Grâce à elle, le véritable numéro de CB ne circule plus sur internet.

L'authentification du porteur de la carte : 3D Secure

Le 3D Secure permet également de lutter contre le vol de cartes bancaires. Afin de valider la transaction, le porteur de la carte doit s'authentifier en fournissant un code qu'il est le seul à connaître et qui lui a été communiqué en temps réel, par sa propre banque, par SMS.

La protection des données sensibles

Le standard PCI DSS1 définit les règles à appliquer par tous les acteurs du e-commerce pour protéger les données sensibles des cartes bancaires. Il contribue à la limitation des attaques de plateformes de e-commerce et d’e-commerçants par les pirates par la limitation du stockage des données bancaires dans les bases de données des marchands. Ce standard a été adopté par Monetico Paiement depuis 2007.

Aller plus loin avec le Module Prévention Fraude

Monetico Paiement, la solution de paiement en ligne sécurisé développée par le groupe Crédit Mutuel CIC, comporte un Module Prévention Fraude.
La fonction filtrage, en standard, permet notamment à
BLEU COSMETICS de :
Bloquer les paiements en fonction du pays où se trouve l'acheteur, ou en fonction du pays de la banque émettrice de la carte utilisée pour payer.

Limiter en nombre et/ou en montant cumulés les achats effectués avec une même carte sur une période donnée (jour, semaine, ...).

L'interface de paiement du CIC fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque. 

Soit par PAYPAL

Le Client doit posséder un compte PAYPAL, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Soit par VIREMENT (France Métropolitaine et Belgique). Le Client adresse son virement aux coordonnées bancaires de BLEU COSMETICS disponibles sur la page de confirmation de sa commande.

Soit par CHEQUE (France Métropolitaine, hors Belgique) libellé à l’ordre de : BLEU COSMETICS

Le Client indiquer au dos du chèque le numéro de sa commande (communiqué sur la confirmation de commande), et doit envoyer son chèque à l'adresse suivante :

BLEU COSMETICS (S.A.S) Rue Emile ROUZÉ
Zone Actiposte
59000 LILLE 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais diffèrent en fonction du mode de livraison choisi. L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement.

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l’offre de vente. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, BLEU COSMETICS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les produits commandés. De même, la société BLEU COSMETICS ne peut être tenue responsable des erreurs qui résulteraient des informations communiquées par le Client

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Corse, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande soit dans un délai moyen indicatif de 4 jours :

     - 3 à 4 jours ouvrés pour toute commande passée avant 15h00 du lundi au vendredi, et à compter de la réception du paiement. (Livraison standard) : GRATUIT

     - 24 heures (jours ouvrés) pour toute commande (inférieur à 4,00 kilos) passée avant 15h00 du lundi au vendredi, et à compter de la réception du paiement (livraison express) : 12,80 €uros TTC 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en Belgique, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande soit dans un délai moyen indicatif de 4 jours :

     - 4 à 6 jours ouvrés pour toute commande passée avant 15h00 du lundi au vendredi, et à compter de la réception du paiement. (Livraison standard) : GRATUIT

     - 48 heures (jours ouvrés) pour toute commande (inférieur à 4,00 kilos) passée avant 15h00 du lundi au vendredi, et à compter de la réception du paiement (livraison express) : 18,80 €uros TTC

Les Produits commandés par le Client livrés Hors France Métropolitaine et Belgique, merci de nous contacter via le mail contact@bleudargan.com, afin de vous envoyer la tarification de la livraison en fonction de votre pays et du poids.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages aux produits, le Client les détaillera précisément sur le bon de livraison qu’il adressera à BLEU COSMETICS, les dispositions de l’article « GARANTIES » ci-dessous restant par ailleurs applicables.

Si le Client est absent, un avis de passage lui est laissé dans sa boîte aux lettres. Dès lors le prestataire de service de livraison de la société BLEU COSMETICS informera le client que le colis peut être retiré dans l'un de ses établissements ou dans un « Point Relais », celui-ci disposera d'un délai maximum de 14 jours pour pouvoir retirer son colis.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze- jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7- TRANSFERT DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de BLEU COSMETICS jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le Client s’engage donc à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse suivante : 

BLEU COSMETICS (S.A.S) Rue Emile ROUZÉ
Zone Actiposte
59000 LILLE

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet "www.bleudargan.fr", auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 – DONNÉES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées sur le Site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons et plus généralement à la gestion d’opérations de prospection commerciale. Ces données sont destinées à BLEU COSMETICS et ses partenaires extérieurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle par le biais du formulaire disponible ici et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par BLEU COSMETICS seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

De plus, conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 10– FORCE MAJEURE

L’exécution par BLEU COSMETICS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement de BLEU COSMETICS.

BLEU COSMETICS informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article « GARANTIES ». 

ARTICLE 11- RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.bleudargan.fr, bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Accès aux données personnelles

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.bleudargan.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :

BLEU COSMETICS (S.A.S) Rue Emile ROUZE
Zone Actiposte
59000 LILLE

Ou par email à l'adresse chouala@bleudargan.com


2. Informations sur l'utilisation de COOKIES

Lors de la consultation de notre site http://www.bleudargan.fr (Ci-après le « Site ») des informations relatives à votre navigation sur le Site via votre ordinateur, tablette, smartphone, etc. sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés "Cookies" installés sur votre terminal. 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ? :

Les cookies sont fréquents sur Internet et ne constituent pas un danger pour votre système. Ce sont de courts fichiers de texte que les serveurs déposent parfois sur le disque de votre ordinateur lorsque vous visitez un site. Les cookies permettent aux serveurs web de vous reconnaître lorsque vous visitez à nouveau un site, de façon à retrouver les variables et paramètres vous concernant. Les cookies peuvent vous simplifier la navigation, par exemple en enregistrant votre identifiant/mot de passe.

Il existe 2 types principaux de cookies :

1) Les cookies transitoires :
Ils ne vivent que durant votre visite du Site et servent à vous reconnaître lorsque vous passez d'une page à une autre. Ainsi, lorsque vous vous placez dans votre panier d'achat, les produits sont gardés en mémoire durant un certain laps de temps afin que vous puissiez poursuivre votre navigation. Ces cookies sont effacés lorsque vous avez terminé.

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Ils restent sur votre ordinateur jusqu'à une éventuelle date d'expiration ou jusqu'à ce qu'ils soient effacés. Ce type de cookies est souvent utilisé pour conserver et réutiliser des informations d’identification vous éviter de mémoriser de longues suites de codes.

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Lorsque vous vous connectez à notre Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal. Ils nous permettent de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site :

Les Cookies que nous émettons nous permettent :
     - d'établir des volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant 
notre site (rubriques et contenus visités, parcours). Ils nous aident à améliorer le contenu et la rapidité du site.

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     - de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps;
d'adapter les offres affichées sur votre terminal dans nos espaces en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies.

À quelles fins les cookies ne sont pas utilisés ?

Aucune information relative au numéro de carte bancaire n'est conservée par les cookies.

Aucune divulgation à des tiers n'est faite sur les cookies pour des offres et prestations ne concernant pas la marque BLEU COSMETICS, sauf accord de l'utilisateur.

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Dans ce cas, l'ensemble des sites visités sera concerné.
Ce paramétrage peut être fait à tout moment et depuis n'importe quel navigateur internet, voir le menu aide du navigateur.

Quelques exemples ci-dessous :

Pour Internet ExplorerTM : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité

Pour FirefoxTM: ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées

Pour ChromeTM : ouvrez le menu de configuration, puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées

Pour SafariTM : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site internet "www.bleudargan" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'ensemble des textes composant les pages de l’application mobile et du site www.bleudargan.fr ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de BLEU COSMETICS.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l’article L133-4 du code de la consommation.

En revanche, les consommateurs Belges sont soumis au droit Belge et à la compétence des juridictions belge

ARTICLE 15 – PREUVE

Conformément à l’article 1316-1 du code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BLEU COSMETICS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil. 

Rappel des articles L.211-4, L.211-5, L.211-6, L.211-7, L.211-8, L.211-9, L.211-10, L.211- 11, L.211-12, et L.211-13 du Code de la consommation, et des articles 1641 à 1648 et 2232, premier alinéa, du Code civil Français :

Article L211-4 du code de la consommation :

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L211-5 du code de la consommation :

"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-6 du code de la consommation :

"Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 du code de la consommation :
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L211-8 du code de la consommation :

"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis."

 Article L211-9 du code de la consommation :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ."

Article L211-10 du code de la consommation :

"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur."

Article L211-11 du code de la consommation :
"L'application des dispositions des articles L211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L211-13 du code de la consommation :

"Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1642 du Code civil :

"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

Article 1643 du Code civil :

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

Article 1644 du Code civil :

"Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

Article 1645 du Code civil :

"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

Article 1646 du Code civil :

"Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

Article 1647 du Code civil :

"Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

Article 1648 du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

Article 2232 du Code civil :

"Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4, L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION BELGE

ARTICLE L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL BELGE

ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1649 Ter, 1649 Quater et 1649 Quinquies du CODE CIVIL BELGE

ARTICLE 1649 Ter.

§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1. il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur ;

2. il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;

3. il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;

4. il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre : 

     - qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,

     - que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou

     - que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. 

ARTICLE 1649 Quater

§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

ARTICLE 1649 Quinquies

§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.

Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :

     - de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité ;

     - de l'importance du défaut de conformité

     - de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :

     - s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou

     - si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Mise à jour le 08/03/2016


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